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2202774 Généré par l'IA

Seasonal Tenant Eviction Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2202774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to order the eviction of a seasonal tenant occupying their apartment without legal title after the litigant provided notice of lease termination, but the court dismissed the request, reasoning that the administrative jurisdiction is manifestly incompetent to adjudicate disputes concerning eviction from private property arising from private law relationships, and such matters fall under the jurisdiction of the court of protection litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Seasonal Tenant Eviction Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire protection juridique objet du litige colocataire résiliation immédiate propriété privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formalizes the order to reject the claim based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2401649
Jurisdictional Challenge to Eviction Notice
2402527
Eviction Order Extension Jurisdiction Dispute
2408074
Eviction Appeal Jurisdiction Dispute: Judicial vs. Administrative Court Review
2500371
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Administrative Court
2201214
Litigant Challenges Eviction Execution Timeline; Administrative Court Transfers Jurisdiction to Judicial Enforcement Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formalizes the order to reject the claim based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'expulser un locataire saisonnier qui occupe sans droit ni titre son appartement.

Elle soutient qu'elle a fait une demande de résiliation de bail avec un préavis de trois mois, qu'elle a demandé au locataire saisonnier de quitter l'appartement qu'elle loue mais que celui-ci refuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par la présente requête, Mme A sollicite le tribunal aux fins d'expulsion d'un locataire saisonnier de son logement. Toutefois, le tribunal administratif n'est pas compétent pour apprécier l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre qui n'a pu faire naître entre ses parties que des rapports de droit privé et n'est pas plus compétent pour enregistrer une demande d'expulsion qui doit être adressée au tribunal des contentieux de la protection. Dès lors, par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nice, le 12 juillet 2022.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.