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2202773 Généré par l'IA

RSA Application Judicial Review Barred by Missing Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2202773
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the administrative decision rejecting their application for active solidarity income (RSA), but the required prior administrative appeal to the president of the departmental council, mandatory under law before filing a judicial claim, was missing from the initial filing. Following a formal request to correct this deficiency within one month, the applicant failed to provide the necessary documentation proving the prior appeal was filed, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing presidents of judicial divisions to dismiss improperly regularized cases.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; RSA Application Judicial Review Barred by Missing Prior Administrative Appeal: Following a formal request to correct this deficiency within one month, the applicant failed to provide the necessary documentation proving the prior appeal was filed, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing presidents of judicial divisions to dismiss improperly regularized cases.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité qualité pour recourir production de créance exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible application after regularization failed.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the application (the main order).
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2300273
Rejection of RSA Application Review for Procedural Irregularity
2302095
Petitioner's RSA Annulment Claim Rejected for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Appeal
2209886
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies
2303648
Applicant v. Departmental Authority (RSA Eligibility)
2201922
Claimant v. Departmental Council on RSA and PPA Eligibility Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the application (the main order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible application after regularization failed.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2022, Mme A B demande l'annulation de la décision du 2 mai 2022 par laquelle la Caisse d'allocations familiales du Morbihan a rejeté sa demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA).

Par une lettre du 1er juin 2022, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, en produisant la réponse donnée par le président du conseil départemental du Morbihan au recours préalable obligatoire qu'elle aurait introduit contre la décision du 2 mai 2022, ou toute pièce justifiant du dépôt d'un tel recours.

Vu :

- la demande de régularisation adressée le 1er juin 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () "

4. La requête de Mme B, qui conteste le traitement de son dossier par la caisse d'allocations familiales du Morbihan, s'agissant de sa demande de versement du RSA, n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 1er juin 2022, dont elle a accusé réception le 2 juin 2022, Mme B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, cette requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du conseil départemental du Morbihan.

Fait à Rennes le 14 octobre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. DESCOMBES

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.