Prefect's Fine Liquidation for Delayed Housing Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a judgment that ordered the prefect to allocate a specific size dwelling to an individual by March 1, 2022, under penalty of an €800 daily fine, the prefect requested the final liquidation of the fine after rehousing the individual in an apartment effective April 11, 2022. The court acknowledged that the injunction was executed late, but considering the minimal delay between the deadline and the final fulfillment of the housing allocation order, it decided not to proceed with the definitive liquidation of the imposed penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 778-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 778-8 du code de justice administrative, Art. L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation; Prefect's Fine Liquidation for Delayed Housing Allocation: The court acknowledged that the injunction was executed late, but considering the minimal delay between the deadline and the final fulfillment of the housing allocation order, it decided not to proceed with the definitive liquidation of the imposed penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the liquidation of the previously imposed penalty (astreinte).
Cited in the reasoning as the basis for the procedure to liquidate the penalty (astreinte).
Cited in the reasoning as the legal basis for the original injunction and penalty.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2105233 en date du 12 janvier 2022, le tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a fait injonction au préfet de l'Hérault d'attribuer à M. A B un logement de type T5-T6, sous astreinte de 800 euros par jour de retard à compter du 1er mars 2022.
Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, sous le n° 2202773, le préfet de l'Hérault, qui fait part des mesures prises pour l'exécution de ce jugement, demande au tribunal de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte.
Il soutient qu'il a été attribué à M. B un logement de type T5 pour lequel un bail signé a pris effet le 11 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte. ".
2. Par un jugement en date du 12 janvier 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 800 euros par mois de retard à l'encontre de l'Etat, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de l'Hérault ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er mars 2022, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'attribuer un logement à M. B.
3. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Hérault a assuré le relogement de M. B à compter du 11 avril 2022, postérieurement à l'expiration du délai qui lui avait été imparti par le jugement du 12 janvier 2022. Toutefois, eu égard au caractère minime du retard avec lequel l'injonction prononcée a été finalement exécutée, il n'y a pas lieu, à titre définitif, de procéder à la liquidation de l'astreinte.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat par le jugement n° 2105233 en date du 12 janvier 2022.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 22 septembre 2022.
Le président,
D. Besle
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 22 septembre 2022,
La greffière,
C. Arce