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2202771 Généré par l'IA

Company v. National Agency (Uncontested Withdrawal)

Numéro de cause 2202771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a national agency's decision refusing to issue a parallel trade permit for a specific product, along with a claim for significant damages, but subsequently filed a motion for unqualified withdrawal of its entire petition. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to note uncontested withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the company's withdrawal of its request without opposition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. National Agency (Uncontested Withdrawal): The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of chambers to note uncontested withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the company's withdrawal of its request without opposition.

Mots-clés

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retrait de la demande révocation de brevet entente illicite dissolution de la société annulation de sentence arbitrale titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision used to grant the request for judicial withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société DHA, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 février 2022 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé de lui délivrer le permis de commerce parallèle pour le produit BENTA SG IP, ensemble la décision par laquelle l'agence a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 5 avril 2022 à l'encontre de cette décision ;

2°) de condamner l'ANSES à lui verser la somme de 269 564 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société DHA déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société DHA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DHA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DHA et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.