Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2202769 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Annulment Claim Following Full Debt Cancellation

Numéro de cause 2202769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund (CAF) that granted only a partial write-off of an overpayment regarding personalized housing assistance; however, the CAF subsequently informed the court that the debt had been entirely canceled, and the claimant subsequently filed an unambiguous declaration formally withdrawing the entire claim, leading the court, pursuant to relevant administrative justice code provisions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Annulment Claim Following Full Debt Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance retrait de la réquisition de poursuite demande partielle reconnaissance de dette abstraite suppression de l'aide sociale annulation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 28 juillet 2022 sur l'application électronique Télérecours citoyens, à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
Généré par l'IA
2105152
Claimant's Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Claim Accepted
2300991
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute
2302897
Claimants Withdraw Housing Assistance Overpayment Claim
2301053
Claimant Withdraws Request to Annul Housing Aid Overpayment Recovery Decision
2202849
Claimant's Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le président de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure ne lui accordé qu'une remise partielle à concurrence de la somme de 568,08 euros de son indu d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la CAF de l'Eure conclut au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la dette de Mme A a été annulée.

Une lettre a été adressée le 28 juillet 2022 sur l'application électronique Télérecours citoyens, à Mme A l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juillet 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête en toutes ses conclusions. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 1er septembre 2022.

La présidente de la 4ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. ah