Withdrawal of Appeal Against Payment Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the rejection, cancellation, and reimbursement of various payment orders and claims totaling over 32,000 euros issued by a hospital treasury and the hospital center, along with costs. Following the filing of defenses by the public finance center and the hospital center, the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding judicial delegation, ruled by issuing an order to formally acknowledge the claimant's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Payment Orders: Following the filing of defenses by the public finance center and the hospital center, the claimant subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding judicial delegation, ruled by issuing an order to formally acknowledge the claimant's withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the basis of the final order.
This article grants the designated magistrate the power to issue an order by which to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2022, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par LexStep Avocats AARPI, demande au tribunal :
1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes d'ores et déjà réglés à la trésorerie ou jamais transmis par le centre hospitalier pour un montant de 7 043,68 euros ;
2°) d'ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés pour un montant de 9 124,17 euros ;
3°) d'ordonner le remboursement à la société Viamedis des sommes indûment prélevées par la trésorerie ou correspondant à des excédents de paiement constatés pour un montant de 16 167,85 euros ;
4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à la charge de la société et visées dans les SATD n° 40831687533 et 40831631833 pour des montants respectifs de 9 124,17 euros et 7 043,68 euros ;
5°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme et du centre hospitalier de Clermont-Ferrand la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le centre des finances publiques trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction, peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la société Viamedis est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et au centre des finances publiques trésorerie hospitalière du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 mai 2023.
La magistrate désignée
L. BOLLON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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