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2202766 Généré par l'IA

Eviction Notice Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2202766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant filed a request challenging an eviction notice issued by a judicial court, which the Administrative Tribunal of Amiens reviewed. Citing the provision allowing for the outright rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, the court reasoned that contests to decisions made by judicial order courts fall exclusively under the purview of those judicial courts and not the administrative order. Consequently, the request was dismissed on the grounds of the administrative jurisdiction being manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Eviction Notice Challenge Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Citing the provision allowing for the outright rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence, the court reasoned that contests to decisions made by judicial order courts fall exclusively under the purview of those judicial courts and not the administrative order. Consequently, the request was dismissed on the grounds of the administrative jurisdiction being manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation incompétence ratione materiae recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union moyens invocables

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
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2500453
Social Housing Eviction Dispute: Jurisdiction of Administrative Court
2411578
Jurisdiction Over Eviction Proceeding Determination
2402696
Housing Authority Eviction Appeal Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction
2314487
Eviction Challenge Jurisdiction Dispute
25MA01773
Eviction Challenge Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme A B doit être regardée comme contestant un avis d'expulsion prononcé par le tribunal judiciaire de Senlis.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, Mme B doit être regardée comme interjetant appel d'un avis d'expulsion prononcé par une juridiction de l'ordre judiciaire. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par ces juridictions. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme B comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître par application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.