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2202765 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims Regarding Index-Based Allowance Followed by Cost Award

Numéro de cause 2202765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of an implied refusal by a hospital center to grant a new index-based allowance, along with demands for payment and inclusion of this allowance in their salary calculations dating back to January 1, 2018, and reimbursement of legal fees. Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew the claims for annulment, injunction, and condemnation, leading the administrative tribunal to rule by ordinance, acknowledging the withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, ordering the hospital center to pay the individual a reduced sum of 700 euros for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claims Regarding Index-Based Allowance Followed by Cost Award: Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew the claims for annulment, injunction, and condemnation, leading the administrative tribunal to rule by ordinance, acknowledging the withdrawal of the primary claims and, based on the circumstances, ordering the hospital center to pay the individual a reduced sum of 700 euros for costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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rémunération hospitalière émoluments administratifs suppression de la prestation d'assurance calcul des frais commandement de payer remise des frais de procédure

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the operative part to order payment of costs (sum of 700 euros) to M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section (point 1) as the basis for the tribunal's authority to rule by ordinance, specifically for granting the withdrawal (point 1°) and ruling on costs (point 5°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2022 et 2 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Roubaix lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Roubaix à lui verser la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire due à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à concurrence de treize points majorés à compter du 1er janvier 2018 ;

4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Roubaix de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2018, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 août 2022 et 3 août 2023, le centre hospitalier de Roubaix conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents

1. de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, le désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. D'autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Roubaix le versement à M. B d'une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de la requête de M. B.

Article 2 : Le centre hospitalier de Roubaix versera à M. B une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Roubaix.

Fait à Lille, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, La greffière,