Legislator Jurisprudence & Législation
2202765 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Acknowledged by Administrative Tribunal

Numéro de cause 2202765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated a proceeding seeking the payment of 19,330 euros from the State regarding a new indexation bonus, but subsequently filed a submission on November 26, 2022, formally and unconditionally withdrawing the entire claim. The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally noted the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal Acknowledged by Administrative Tribunal: The Administrative Tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judging panels to formally acknowledge withdrawals by order, granted the motion and formally noted the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative prime de salaire bénéfice suppression de la rente d'invalidité désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order on the withdrawal of the action.

Article 1er

This order formally records the withdrawal (désistement) of the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat (ministère de la justice) à lui verser la somme de 19 330 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202765.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 26 novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête n° 2202765. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2202765 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information au ministre de la justice.

Fait à Nîmes, le 29 novembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.