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2202764 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment and Benefit Repayment Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2202764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision upholding an overpayment of social welfare benefits totaling €14,248.77 and requested repayment of prior collections, following a mediation initiated by the court. The court, acting under its administrative procedure rules, noted that it had invited the applicant's counsel to expressly confirm the continuation of the appeal because the file suggested the matter might no longer be of interest to the appellant. As no confirmation was received within the mandated one-month period, the court deemed the appellant to have withdrawn from the entire proceeding, resulting in an order recording the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Decision Annulment and Benefit Repayment Appeal Withdrawal: The court, acting under its administrative procedure rules, noted that it had invited the applicant's counsel to expressly confirm the continuation of the appeal because the file suggested the matter might no longer be of interest to the appellant. As no confirmation was received within the mandated one-month period, the court deemed the appellant to have withdrawn from the entire proceeding, resulting in an order recording the withdrawal.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union règlement intérieur perception indue d'indemnités de chômage bénéfice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to grant an acknowledgment of withdrawal by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 414-1 du code de justice administrative
B le 9 décembre 2022, par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ".
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order, which is a procedural step in the dispositive.
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2200484
Claimant Seeks Annulment of Benefit Overpayment Decision and Payment Order; Court Dismisses Appeal on Timeliness but Annuls Payment Order for Formal Irregularity
2111731
Recovery of Social Benefits Overpayments and Administrative Decisions Annulment
2204648
Claimant v. Administration Regarding Benefit Annulment and Overpayments
2009987
Implied Withdrawal of Social Welfare Repayment Annulment Claim
2206014
Claimant v. Administration: Remission of Social Benefit Overpayment Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to grant an acknowledgment of withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order, which is a procedural step in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A B, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du

19 janvier 2021 mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 14 248, 77 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l'indu, pour son montant initial, soit 25 508, 25 euros ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes déjà recouvrées au titre de l'indu de revenu de solidarité active ;

4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de

1 200 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022.

Le médiateur du département de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal, le 7 décembre 2022, de l'aboutissement de la médiation engagée à l'initiative du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée au conseil de M. B le 9 décembre 2022, par le biais de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours ". Ce dernier a accusé réception le 14 décembre 2022 de ce courrier qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Me Bapceres.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.