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2202759 Généré par l'IA

Remission of Debt Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2202759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of decisions from a family allowance fund imposing overpayments for housing aid and a year-end bonus; however, subsequent to the filing of the request, both the family allowance fund and the departmental council granted the claimant a full remission of the disputed debt, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that there was no longer any need to rule on the merits of the application because the underlying dispute had been resolved favorably for the claimant during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Debt Renders Appeal Moot: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département du Calvados et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Mots-clés

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remise de dette procédure en annulation allocation familiale opposition au commandement de payer épuration de l'état des charges arbitrage financier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states that there is no need to rule on the application of Mrs. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the presidents of judgment divisions the power to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 8 décembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 11 et 15 octobre 2022 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Calvados lui a notifié des indus d'aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le conseil départemental du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()

3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête de Mme B, la caisse d'allocations familiales et le département du Calvados ont accordé à la requérante une remise totale de sa dette correspondant aux indus d'aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 qu'elle contestait. Mme B ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au département du Calvados et à la caisse d'allocations familiales du Calvados.

Fait à Caen, le 3 août 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,