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2202759 Généré par l'IA

Refusal to Waive Housing Allowance Debt Upheld Due to Defective Filing

Numéro de cause 2202759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing the waiver of a housing allowance debt, but the administrative court summarily rejected the petition because the applicant failed to regularize the defective filing after being formally requested to complete the necessary procedural forms, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions governing judicial review of administrative actions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de Mme A est rejetée; Refusal to Waive Housing Allowance Debt Upheld Due to Defective Filing: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel opposition au commandement de payer expulsion d'un logement arriérés de loyer renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis (4°) for rejecting the manifestly inadmissible request after a regularization period expired.
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée
This article contains the final order to reject the request.
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2402206
Refusal of Housing Assistance Overpayment Waiver Due to Insufficient Financial Justification
2301806
Case Regarding Refusal to Waive Housing Assistance Overpayment Due to Deficient Appeal
2300525
Claimant's Failure to Regularize Housing Assistance Debt Waiver Request Leads to Dismissal
2403488
Litigant Fails to Substantiate Claim for Waiver of Housing Aid Debt
2102551
Claimant v. Housing Authority (Debt Waiver Denial)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

This article contains the final order to reject the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis (4°) for rejecting the manifestly inadmissible request after a regularization period expired.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision de refus de remise gracieuse d'une dette d'allocation logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / ()."

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que le requérant développe une argumentation à l'appui de conclusions intelligibles.

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

4. Par une lettre recommandée datée du 26 avril 2022 avec accusé réception signé le 3 mai 2022, une demande de régularisation a été adressée à Mme A lui demandant de compléter un formulaire type, fourni en pièce-jointe, destiné à préciser sa demande. La requérante a été informée qu'à défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, sa requête pourrait être rejetée au motif d'irrecevabilité dès l'expiration du délai imparti. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 04 août 2022.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2202759