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2202755 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal

Numéro de cause 2202755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of a prefectural decision dated September 26, 2022, which refused the issuance of a building permit, and a claim for legal costs. Subsequently, the applicants filed a memorandum on May 15, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formalize withdrawals via order, granted the requested act of withdrawal as there was no objection to doing so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal: Subsequently, the applicants filed a memorandum on May 15, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment divisions to formalize withdrawals via order, granted the requested act of withdrawal as there was no objection to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la décision administrative retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande de révision expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the application.
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2101213
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Building Permit Grant
2300148
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2306185
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal
2302036
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit
2203913
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. D C et Mme B A épouse C, représentés par Me Colomès, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de leur délivrer un permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée, le 5 décembre 2022, à la préfète de l'Aube et à la commune de Ville-sur-Arce, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par leur mémoire, enregistré le 15 mai 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A épouse C, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune de Ville-sur-Arce.

Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

Anne-Sophie MACH