Legislator Jurisprudence & Législation
2202746 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Trainee Classification

Numéro de cause 2202746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a departmental council decision from April 5, 2022, which classified them as a trainee territorial technical assistant while recognizing prior service. However, the claimant subsequently filed a motion on November 24, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Trainee Classification: However, the claimant subsequently filed a motion on November 24, 2022, declaring an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits the presidents of judgment panels to formally note withdrawals, the court issued an order accepting the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire notification de la décision point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally accept a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of M. B's request, which is the core of the order.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of M. B's request, which is the core of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally accept a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le président du conseil départemental des Côtes-d'Armor l'a reclassé adjoint technique territorial stagiaire avec prise en compte des services antérieurs.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil départemental des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes le 4 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202746