Wealth Solidarity Tax Assessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the discharge of wealth solidarity tax assessments paid between 2012 and 2017, along with associated costs. The court ruled that because the wealth solidarity tax is levied and recovered under the same rules as inheritance tax, disputes concerning it fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, according to the relevant provisions of the General Tax Code and the Book of Tax Procedures. Consequently, the court dismissed the application as having been filed before an incompetent order of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Wealth Solidarity Tax Assessment Jurisdiction Dispute: The court ruled that because the wealth solidarity tax is levied and recovered under the same rules as inheritance tax, disputes concerning it fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, according to the relevant provisions of the General Tax Code and the Book of Tax Procedures. Consequently, the court dismissed the application as having been filed before an incompetent order of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request because the administrative court lacks jurisdiction.
This article grants the President of the Chamber the power to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. A B, représenté par Me Bouton de la SELARL Ascott associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune auxquelles il a été assujetti et dont il s'est acquitté au titre des années 2012 à 2017, d'un montant de 233 096 euros, augmentée des intérêts moratoires.
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance, sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2.Aux termes de l'article 885 D du code général des impôts alors en vigueur : " L'impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d'imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application () ".
3.L'impôt de solidarité sur la fortune, qui, en vertu des dispositions précitées de l'article 885 D du code général des impôts, est assis et recouvré selon les mêmes règles que les droits de mutation par décès, est au nombre des droits d'enregistrement dont le contentieux relève des tribunaux de l'ordre judiciaire en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales. Dès lors, la requête de M. B, tendant à la décharge des cotisations auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune pour les années 2027 à 2017 doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 24 octobre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.