Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Challenged Administrative Act
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision not to renew their contract as an assistant for students with disabilities, but the submitted petition was missing the challenged administrative act. Following a formal invitation via the electronic filing system to regularize the request by producing the decision within fifteen days, the litigant failed to comply or justify the impossibility of production. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judging formations to reject requests that have not been regularized after the allotted time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Regularize Petition Lacking Challenged Administrative Act: Following a formal invitation via the electronic filing system to regularize the request by producing the decision within fifteen days, the litigant failed to comply or justify the impossibility of production. Consequently, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judging formations to reject requests that have not been regularized after the allotted time.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the claim.
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de l'académie d'Indre-et-Loire de ne pas renouveler son contrat d'accompagnante des élèves en situation de handicap (AESH).
Par un courrier envoyé par le biais de l'application Télérecours citoyen, Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée dans le délai de quinze jours et informée qu'à défaut de réponse dans le délai imparti, sa requête pourra être rejetée pour irrecevabilité manifeste.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ".
3. Mme B qui saisit le tribunal en vue de contester une décision de non renouvellement de son contrat d'AESH n'a pas produit cette décision. Une demande de régularisation lui a été envoyée le 10 août 2022 par le biais de l'application Télérecours citoyen, qu'elle a lue le jour même. Elle n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa demande par la production de la décision attaquée et n'a pas non plus justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Orléans, le 22 septembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.