Legislator Jurisprudence & Législation
2202737 Généré par l'IA

Withdrawal of Case Concerning Unpaid Absences and Salary Deductions

Numéro de cause 2202737
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a decision by the academy rectoration regarding the number of unpaid absences for operational reserve duty in 2021 and the resulting salary deductions for January 2022, along with a demand for financial regularization. However, the requesting party subsequently filed a submission stating a plain and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as permitted by administrative justice regulations regarding the recording of such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Case Concerning Unpaid Absences and Salary Deductions: However, the requesting party subsequently filed a submission stating a plain and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as permitted by administrative justice regulations regarding the recording of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de salaire retrait de la décision administrative absence injustifiée retrait de la demande de révision retrait de la plainte pénale exécution de l'obligation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article officially records the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to give notice of a withdrawal (désistement) by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2022, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil l'a informé du nombre de jours d'absence sans traitement pour l'année 2021 au titre de ses périodes d'activité dans la réserve opérationnelle et l'a informé que des retenues sur salaire seraient effectuées sur son traitement du mois de janvier 2022 ;

2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation financière.

Par un mémoire enregistré le 31 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête à titre principal et au non-lieu à statuer à titre subsidiaire.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Créteil.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.