Agricultural Company v. State: Withdrawal of Damages Claim and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn agricultural company sought compensation from the State for alleged unlawful damages stemming from a ministerial decree delimiting disadvantaged agricultural zones, but subsequently formally withdrew its pecuniary claims after the relevant prefecture awarded it compensatory indemnities for natural handicaps for two campaigns. The court acknowledged the withdrawal of the damages claim pursuant to its administrative code provisions allowing it to rule by order on acknowledged withdrawals and claims limited to costs, and subsequently rejected the company's remaining conclusions seeking to charge the State with legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Agricultural Company v. State: Withdrawal of Damages Claim and Cost Allocation: The court acknowledged the withdrawal of the damages claim pursuant to its administrative code provisions allowing it to rule by order on acknowledged withdrawals and claims limited to costs, and subsequently rejected the company's remaining conclusions seeking to charge the State with legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the indemnification claims.
Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal and rule on costs.
Cited in the context of the claim for costs, although the claim was ultimately rejected in Article 2.
Used to reject the remaining conclusions of the company's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 17 octobre 2022, 22 mai et 31 juillet 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots, représentée par Me Chareyre, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 507,62 euros, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 27 mars 2019 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation portant délimitation des zones agricoles défavorisées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 juin 2022, et de leur capitalisation ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que, par une décision du 19 juin 2023, le préfet de la Côte-d'Or a attribué à l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots, s'agissant de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, la somme de 1 394,83 euros au titre de la campagne 2019 et la somme de 4 172,16 euros au titre de la campagne 2020.
Par une lettre du 25 octobre 2023, l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots, représentée par Me Chareyre, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de ses conclusions indemnitaires et à ce qu'une somme de 900 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par un acte du 23 novembre 2023, l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots a déclaré se désister de ses conclusions indemnitaires. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots du désistement des conclusions indemnitaires de sa requête.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise agricole à responsabilité limitée des Chetelots et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Dijon le 5 décembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La république mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,