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2202736 Généré par l'IA

Refusal of Summary Suspension Due to Available Urgent Recourse

Numéro de cause 2202736
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for the summary suspension of a deportation order and refusal to grant residency, issued by the prefect of the region, was deemed manifestly inadmissible because the applicant, a foreign national, could contest such measures through a special, urgent recourse specifically provided for under the relevant code, which includes a suspensive effect. Therefore, the administrative court judge, exercising their power under the Code of Administrative Justice, rejected the request for summary relief without proceeding to examine the merits or the urgency criteria required for a standard summary suspension.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article L. 522­3 du code de justice administrative; Refusal of Summary Suspension Due to Available Urgent Recourse: Therefore, the administrative court judge, exercising their power under the Code of Administrative Justice, rejected the request for summary relief without proceeding to examine the merits or the urgency criteria required for a standard summary suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
inexigibilité de l'exécution du renvoi détention pour insoumission annulation de la décision administrative demande de récusation tardive suspension du renvoi forcé congé en période d'essai

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
Although cited by the applicant in the main body of the request, this article defines the grounds for suspension that the court considered the wrong procedure for reviewing the OQTF.
article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article L. 522­3 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to justify rejecting the request without following the standard adversarial procedure because the request was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2506100
Inadmissibility of Summary Suspension Request for Deportation Order Challenge
2301426
Rejection of Summary Relief to Suspend Deportation Order
2304307
Rejection of Summary Suspension of Residency Permit Inadmissibility Decision
2402056
Dismissal of Summary Relief Against Residence Permit Refusal and Deportation Order
2500359
Applicant Seeks Suspension of Deportation Order; Request Denied Due to Lack of Specific Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522­3 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to justify rejecting the request without following the standard adversarial procedure because the request was manifestly inadmissible.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Although cited by the applicant in the main body of the request, this article defines the grounds for suspension that the court considered the wrong procedure for reviewing the OQTF.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Biscarrat de la Selarl Biscarrat, demande au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français que comporte l'arrêté pris à son encontre le 29 avril 2022 par le préfet de Vaucluse et portant également refus d'admission au séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette mesure.

Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Si M. A, ressortissant camerounais né le 20 mai 1969, sollicite la suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français que comporte l'arrêté pris à son encontre le 29 avril 2022 par le préfet de Vaucluse, qui porte également refus d'admission au séjour, il n'appartient pas au juge des référés de suspendre les effets d'une obligation de quitter le territoire français et des décisions prises pour l'exécution de cette mesure, qui peuvent être contestées dans le cadre du recours spécial, instruit en urgence et ayant un effet suspensif, prévu par l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522­3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 15 septembre 2022.

Le juge des référés,

F. CORNELOUP

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2202736