Rejection of Mobility Inclusion Card Application Appeal Due to Non-Exhaustion of Administrative Remedies
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a departmental council president's decision from February 10, 2022, rejecting their application for a mobility inclusion card with a "parking" mention. Despite being formally requested to provide proof of the mandatory prior administrative appeal against this decision, or the subsequent decision resulting from it, the applicant failed to submit the required documentation even after receiving a regularization notice. Therefore, the court found the petition manifestly inadmissible because the required prerequisite of exhausting the administrative appeal process, as stipulated by relevant codes, was not met, leading to the dismissal of the case under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R. 421-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Rejection of Mobility Inclusion Card Application Appeal Due to Non-Exhaustion of Administrative Remedies: Despite being formally requested to provide proof of the mandatory prior administrative appeal against this decision, or the subsequent decision resulting from it, the applicant failed to submit the required documentation even after receiving a regularization notice. Therefore, the court found the petition manifestly inadmissible because the required prerequisite of exhausting the administrative appeal process, as stipulated by relevant codes, was not met, leading to the dismissal of the case under the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been duly regularized.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
Cited in the request for regularization, which pertains to the requirement to attach the contested act or proof of prior claim.
Cited in the request for regularization, concerning the mandatory prior administrative appeal for decisions related to the CMI card.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 avril 2022, M. B A conteste la décision du 10 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Une demande de régularisation a été adressée à M. B A le 14 avril 2022, lui demandant de produire, en application des articles R. 421-1 du code de justice administrative et R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de quinze jours, la réponse donnée à son recours administratif préalable obligatoire ou la preuve du dépôt de ce recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R ; 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut décision de rejet de la demande ". Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant le président du conseil départemental. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
3. En l'espèce, M. A conteste la décision du 10 février 2022 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ". En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 14 avril 2022, et dont le requérant a accusé réception le 27 avril suivant, M. A n'a pas produit la décision prise sur son recours administratif préalable dirigé contre la décision précitée du 10 février 2022, seule décision susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, ou, à défaut, la preuve du dépôt d'un tel recours administratif. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire ces pièces. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 25 juillet 2022.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
J. FEMENIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,