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2202735 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Building Permit Dispute

Numéro de cause 2202735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals, represented by counsel, sought the annulment of a municipal decision granting a building permit and the rejection of their administrative appeal, alongside a claim for legal costs; however, the plaintiffs subsequently filed a formal declaration of withdrawal from both the proceedings and the action, leading the court to issue an order simply acknowledging this unconditional discontinuance pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action in Building Permit Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation règlement du litige résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
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2305750
Withdrawal of Action for Annulment of Building Permit
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2306013
Withdrawal of Building Permit Challenge
2212156
Voluntary Discontinuance of Building Permit Challenge
2401404
Discontinuance of Action Following Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2022, M. A D et Mme B C, représentés par Me Ramdenie, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 27 mai 2022 par laquelle le maire de La Garde Freinet a accordé à la société foncière Corbeau CM Promotions un permis d'aménager sur un terrain cadastré AT n° 34, 35, 36 et 472, ensemble la décision portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 17 novembre 2022 M. A D et Mme B C, représentés par Me Ramdenie, déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. D et Mme C se sont désistés purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. D et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C, à la commune de La Garde Freinet et à la société foncière Corbeau CM Promotions.

Fait à Toulon le 9 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.