Legislator Jurisprudence & Législation
2202729 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Renewal Claim and Rejection of Costs

Numéro de cause 2202729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals initially sought the annulment of an implied refusal to renew their temporary residency permits and an order for the administrative authority to issue a receipt for their renewal application, but subsequently withdrew these primary claims. The court noted the formal withdrawal of the annulment and injunction requests, and in accordance with administrative justice code provisions allowing decisions on matters solely concerning costs after a withdrawal, it formally acknowledged the discontinuance of the main action while simultaneously rejecting the applicants' remaining claim for costs under the relevant law.

Regeste Legislator

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article R. 221-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Residency Renewal Claim and Rejection of Costs: The court noted the formal withdrawal of the annulment and injunction requests, and in accordance with administrative justice code provisions allowing decisions on matters solely concerning costs after a withdrawal, it formally acknowledged the discontinuance of the main action while simultaneously rejecting the applicants' remaining claim for costs under the relevant law.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs révocation de l'autorisation de séjour résiliation de bail d'habitation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving notice of the withdrawal and ruling on the remaining claims.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the rejected claim concerning the award of costs to the counsel.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. C B et Mme A D, représentés par Me Berry, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur renouveler leurs autorisations provisoires de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de leur délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de leur conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. B et Mme D déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintiennent celles au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à M. Olivier Biget, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Par un acte, enregistré le 20 octobre 2023, M. B et Mme D déclarent se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.

Article 2 : Les conclusions de M. B et Mme D, présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A D et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 1er mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, le magistrat rapporteur,

O. Biget

Pour expédition conforme,

La greffière,