Development Permit Refusal Annulment Time-Barred
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a mayor's decision refusing a development permit and the subsequent rejection of its administrative appeal, filing its judicial review petition on April 7, 2022, following notification of the refusal on January 11, 2022, but failing to demonstrate that a timely administrative appeal filed on February 7, 2022, interrupted the two-month statutory deadline for judicial review. The court dismissed the company's annulment and injunction requests as manifestly inadmissible due to tardiness because the judicial review application was filed outside the two-month period, which was not interrupted, and consequently ordered the applicant company to pay the defendant municipality €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Development Permit Refusal Annulment Time-Barred: The court dismissed the company's annulment and injunction requests as manifestly inadmissible due to tardiness because the judicial review application was filed outside the two-month period, which was not interrupted, and consequently ordered the applicant company to pay the defendant municipality €1,000 for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the applicant's claims due to their manifest inadmissibility (untimeliness).
Used as the basis for ordering the applicant to pay the municipality €1,000 for costs incurred but not included in the recoverable costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, la société Eurofoncier, représentée par le cabinet ASEA, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Solaize a refusé de lui délivrer un permis d'aménager, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer le permis demandé ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Solaize une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Solaize, représentée par la SELAS Cabinet Léga-Cité conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Eurofoncier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. "
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, a été notifié à la société requérante le 11 janvier 2022. Cette société n'établit par aucun élément avoir exercé un recours gracieux le 7 février 2022, comme elle le soutient. Par suite, en l'absence d'interruption du délai de recours contentieux de deux mois, celui-ci était venu à expiration quand la requête a été enregistrée au greffe du tribunal, le 7 avril 2022.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société Eurofoncier doivent être rejetées pour tardiveté, comme manifestement irrecevables, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Solaize, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à la société Eurofoncier la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de cette société une somme de 1 000 euros au profit de cette commune au titre de ces mêmes dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Eurofoncier est rejetée.
Article 2 : La société Eurofoncier versera à la commune de Solaize une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eurofoncier et à la commune de Solaize.
Fait à Lyon, le 9 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier