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2202712 Généré par l'IA

Heirs v. Administrative Tribunal of Poitiers (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2202712
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Heirs of a deceased individual sought judicial review from the Administrative Tribunal of Poitiers regarding a perception notice issued on January 1, 2011, concerning a survivor's military pension; the court, applying relevant administrative justice code provisions, ordered the case file to be transferred to the Administrative Tribunal of Nantes, determining that jurisdiction rested with that tribunal.

Regeste Legislator

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Heirs v. Administrative Tribunal of Poitiers (Jurisdiction Transfer): ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et aux héritiers de Madame A B veuvre Meziane.

Mots-clés

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héritier de cujus contrôle juridictionnel administration d'office de la succession compétences juridictionnelles demande adressée à l'autorité
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24NT02602
Transfer of Jurisdiction from Nantes to Versailles
25NT01783
Case Transfer Due to Incorrect Jurisdiction
25NT02417
Local Authority v. Administrative Tribunal of Orléans (Jurisdiction Transfer)
2300936
Applicant v. Prefect of Maine-et-Loire (Jurisdiction Transfer)
24NT00925
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1 : Le dossier de la requête des consorts B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Order for the transfer of the case file to another administrative tribunal.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et aux héritiers de Madame A B veuvre Meziane.

Order regarding the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2022, les héritiers de Madame A B veuvre Meziane demandent au tribunal de réviser le titre de perception émis le 1er janvier 2011 concernant sa pension militaire d'ayant cause.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-13 et R. 351-3.

ORDONNE :

ARTICLE 1 : Le dossier de la requête des consorts B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

ARTICLE 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et aux héritiers de Madame A B veuvre Meziane.

Fait à Poitiers, le 22 novembre 2022,

Pour expédition conforme, Le président,

La greffière en chef par intérim,

SignéSigné

G. FAVARD A. LE MEHAUTE

N°2200742