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2202711 Généré par l'IA

Resident v. Mayor and Neighbors Regarding Administrative Conspiracy Allegations

Numéro de cause 2202711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking administrative remedies against a municipal mayor, a council member, and neighbors concerning allegations of inappropriate conduct and administrative/civil conspiracy. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to present formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary condemnation against a public entity, as the administrative judge cannot rule on private disputes or substitute for administrative bodies in settling conflicts between residents and local officials.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Resident v. Mayor and Neighbors Regarding Administrative Conspiracy Allegations: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to present formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or a monetary condemnation against a public entity, as the administrative judge cannot rule on private disputes or substitute for administrative bodies in settling conflicts between residents and local officials.

Mots-clés

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agents publics réclamation administrative ordonnances communales moyen tiré du détournement de pouvoir usurpation de fonction annulation civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dictates the rejection of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provision, specifically the 4° point, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, M. A B saisit le tribunal de recours administratifs dirigés contre la maire de Marsannay-la-Côte, un conseiller municipal et des voisins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins qu'à l'annulation d'une décision administrative identifiée et produite ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur ni se substituer aux administrations compétentes afin de régler des litiges relatifs à des relations conflictuelles nées entre un habitant et des élus de la commune ou encore à des relations de voisinage.

3. La requête de M. B, habitant de la commune de Marsannay-la-Côte, qui se borne à indiquer vouloir former des recours administratifs dirigés contre la maire de cette commune et un conseiller municipal pour des faits de " non dissociation domaine privé en tant que personne morale et personne publique " et contre ses voisins pour des faits de " complot administratif et civil ", ne formule pas de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique à lui verser une somme d'argent. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 2, en l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon le 27 octobre 2022.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière