Failure to Meet Procedural Requirements for Judicial Review of Examination Results
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review contesting the results of a professional baccalaureate examination after one year, but their initial request lacked specific conclusions and legal grounds as required by administrative justice rules. The court reasoned that because the subsequent supplementary filing indicated acceptance of the decision and the initial request failed to meet the mandatory requirements for setting out facts, means, and conclusions, the petition was manifestly inadmissible under the applicable procedural code, thus warranting dismissal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to Meet Procedural Requirements for Judicial Review of Examination Results: The court reasoned that because the subsequent supplementary filing indicated acceptance of the decision and the initial request failed to meet the mandatory requirements for setting out facts, means, and conclusions, the petition was manifestly inadmissible under the applicable procedural code, thus warranting dismissal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because it was manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning to establish that the request lacked the required statement of facts and means, justifying the manifest inadmissibility leading to the order's disposal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 13 juillet 2022 et des pièces complémentaires enregistrées les 5 et 6 juillet 2022, M. A B doit être regardé comme contestant ses résultats du baccalauréat professionnel.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. Dans sa brève requête, M. B indique saisir l'Académie de Rouen Normandie car il ne comprend pas qu'au bout d'un an il n'a pas obtenu de baccalauréat professionnel. Par son mémoire complémentaire, il indique accepter la décision. Dès lors, la requête de M. B, qui est dépourvue de conclusion et moyen en méconnaissance de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a donc lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Rouen, le 25 juillet 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Boyer
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah