Petitioner's Withdrawal of Entire Annulment and Damages Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision opposing a prior declaration for the construction of an aluminum veranda, requested authorization for the construction, challenged the decision-making legitimacy of a specific public development company concerning a planned unit development zone, and sought damages, but subsequently filed a letter, recorded on September 16, 2023, formally and unconditionally withdrawing the entire request and renouncing any future action with the same object. The court, citing the administrative justice code, issued an order granting the withdrawal of the request, as there was no obstacle to giving effect to the petitioner's complete and simple disengagement from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Entire Annulment and Damages Request: The court, citing the administrative justice code, issued an order granting the withdrawal of the request, as there was no obstacle to giving effect to the petitioner's complete and simple disengagement from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the president to record the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2022, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 09518321B0068, prise par la maire de commune de Courdimanche, pour l'aménagement d'une véranda en aluminium gris anthracite d'une surface de plancher de 14,32m² ;
2°) d'enjoindre à la mairie d'autoriser la construction de la véranda en R+1 suivant sa demande préalable n° 095 183 21 B 0068 ;
3°) de statuer sur la légitimité décisionnaire de la société publique d'aménagement sis-nommée " Cergy-Pontoise Aménagement " et sur sa légitimité quant aux logements présents sur la Z.A.C. du Bois d'Aton, ou à défaut, de situer la limite d'interaction de cette S.P.L. avec les projets futurs des habitants sur ladite Z.A.C. ;
4°) de mettre condamner la commune de Courdimanche à lui verser la somme de 56.000 euro au titre des dommages et intérêts liés à la perte occasionnée par la décision d'opposition à la pose de sa véranda ;
5°) de rejeter toute demande de condamnation au paiement des dépens ,
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Courdimanche, représentée par Me Savignat, conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 16 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré, le 22 septembre 2023, la commune de Courdimanche, déclare accepter le désistement de la requête de M. B et qu'il en soit donné acte.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier, enregistré le 16 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de la présente requête et de toute action futur ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement et de l'action de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Courdimanche.
Fait à Cergy, le 29 septembre 2023.
La présidente,
signé
S. Edert
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.