Residency Card Renewal Refusal Mootness Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision refusing the renewal and withdrawing his residency card and requested that the authority be ordered to issue a new card, but the administrative court determined that the matter was moot because the prefect subsequently issued the requester a residency card valid for ten years, leading the court, under its authority to conclude that there is no longer a need to rule on a request, to dismiss the annulment claims as having no object while also rejecting the claim for costs under the relevant provision of the code of administrative justice due to the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Residency Card Renewal Refusal Mootness Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President to rule by order that there is no longer a need to rule on the main request because the object of the dispute has disappeared.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the rejection of costs claimed by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mai 2022, M. A, représenté par Me Clément, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2022 de la préfète de la Drôme portant refus de renouvellement et retrait d'une carte de résident ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de délivrer une carte de résident à M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la préfète de la Drôme la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la préfète de la Drôme a délivré à M. A une carte de résident valable du 5 septembre 2022 au 4 septembre 2032. Par suite, les conclusions d'annulation de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de M. A.
Article 2 :Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de la Drôme.
Fait à Grenoble, le 7 septembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.