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2202704 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings for Refused Visiting Permit

Numéro de cause 2202704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prison director's decision refusing a visiting permit and requested the administration be ordered to issue one, but subsequently filed a simple and pure declaration of withdrawal of the entire request. The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the declaration of withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings for Refused Visiting Permit: The court, referencing the administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge such withdrawals by ordinance, granted the declaration of withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation administration pénitentiaire retrait de l'autorisation retrait de la requête procédure d'entrée insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2400130
Withdrawal of Application for Prison Visitation Permit
2101600
Prison Visit Permit Denial Withdrawal Confirmation Case
2304729
Prison Visit Permit Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2209265
Petitioner v. Prison Director Regarding Visitor Permit Denial
2308768
Case Concerning Deemed Withdrawal of Prison Visitation Permit Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, Mme B A, représentée par

Me Biout, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 août 2022 par laquelle la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Toulon / La Farlède a refusé de lui octroyer un permis de visite ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un permis de visite dans un délai de

10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 1er mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Fait à Toulon, le 23 mai 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.