Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the implied rejection of its administrative appeal against an labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee; however, the company subsequently filed a motion to withdraw its entire request, leading the court to grant the withdrawal and consequently reject the employee's cross-claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Judicial Review Regarding Employee Dismissal Refusal: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the request (désistement).
This article rejects the claims of Mme A based on the provision regarding legal costs.
This procedural rule is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) in the ordinance.
This article was cited by Mme A regarding costs, and the court explicitly ruled on its application in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, la SAS Société Vosgienne des Hôtels Economiques, représentée par Me Dupied, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 11 août 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique formé par elle à l'encontre de la décision du 8 février 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé sa demande d'autorisation de procéder au licenciement de Mme B A ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Bauer, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la Société Vosgienne des Hôtels Economiques déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 février 2023, la Société Vosgienne des Hôtels Economiques déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Vosgienne des Hôtels Economiques.
Article 2 : Les conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Vosgienne des Hôtels Economiques, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A.
Fait à Nancy, le 6 mars 2023.
Le président de la 3ème chambre,
O. Di Candia
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.