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2202702 Généré par l'IA

Association v. Mayor (Withdrawal of Action Regarding Wind Turbines)

Numéro de cause 2202702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a mayor's refusal to provide administrative documents concerning the installation of wind turbines, but subsequently informed the court of its unreserved withdrawal of the request on July 4, 2022; consequently, the court, relying on the Code of Administrative Justice which authorizes the president of a judgment panel to formally record withdrawals via order, granted the request to formally record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Mayor (Withdrawal of Action Regarding Wind Turbines): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action association absence d'obligation communale approbation du règlement décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to note withdrawals by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the instance by the association be noted.
Article 2
This article orders the notification of the present decision to the association.
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2201412
Association v. Municipal Council on Wind Farm Deliberation Admissibility
2202232
Association v. Municipality (Wind Measurement Mast)
23LY00619
Association v. Municipality on Wind Farm Lease Amendment
2407139
Association v. Mayor of Municipality Regarding Building Permit Annulment and Withdrawal
22NC03191
Association Withdraws Appeal Against Wind Turbine Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the instance by the association be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the present decision to the association.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, l'association Bien vivre à Saint-Lattier doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le refus du maire de Saint-Lattier de lui communiquer des documents administratifs relatifs à l'installation d'éoliennes par la société RP Global sur le territoire de la commune.

Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, l'association Bien vivre à Saint-Lattier informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 juillet 2022, l'association Bien vivre à Saint-Lattier a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Bien vivre à Saint-Lattier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Bien vivre à Saint-Lattier.

Fait à Grenoble, le 30 août 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.