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2202702 Généré par l'IA

Petitioner v. Municipality (Suspension of Detachment Rejection)

Numéro de cause 2202702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an order to suspend the rejection of their detachment request to a specific municipality, grounding the request on the provisions of the administrative justice code concerning urgent interim measures. The administrative tribunal dismissed the application because the petitioner failed to annex a copy of the principal annulment request to the interim relief application, thereby failing to comply with the procedural requirement outlined in the relevant article of the administrative justice code, rendering the application manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 522-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Municipality (Suspension of Detachment Rejection): The administrative tribunal dismissed the application because the petitioner failed to annex a copy of the principal annulment request to the interim relief application, thereby failing to comply with the procedural requirement outlined in the relevant article of the administrative justice code, rendering the application manifestly inadmissible.

Mots-clés

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condition de recevabilité référé retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court used this article to reject the request by reasoned order, as the request was manifestly inadmissible.

Article R. 522-1 du code de justice administrative

The inadmissibility of the request was based on the failure to comply with the requirements of this article regarding accompanying documents.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. B A, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 1er août 2022 par laquelle le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice a rejeté sa demande de détachement au sein de la commune d'Enghien-les-Bains.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. M. A n'a pas joint à sa demande de suspension une copie de la requête au fond demandant l'annulation de la décision contestée. Par suite sa requête, qui ne respecte pas les dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 de ce code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 18 août 2022.

Le juge des référés,

Signé :

C. BINAND

La République mande et ordonne au ministre de la justice ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220270