Unemployment Overpayment Enforcement Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the unemployment office for the recovery of an overpayment of unemployment benefits, arguing various procedural defects in the notice, the preceding demand, and the signatory's authority. The court ruled that disputes concerning the allocation, calculation, or payment of unemployment assistance benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, even though the benefit service is now managed by the public employment service, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Unemployment Overpayment Enforcement Jurisdiction Dispute: The court ruled that disputes concerning the allocation, calculation, or payment of unemployment assistance benefits fall under the jurisdiction of the judicial courts, even though the benefit service is now managed by the public employment service, and therefore dismissed the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request as it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court, based on this procedural article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, Mme A, représentée par la SCP Duffieux-Garraud, forme opposition à la contrainte qui lui a décernée par Pôle emploi le 14 avril 2022, notifiée par acte d'huissier le 25 avril suivant, pour avoir paiement de la somme de 916,90 euros correspondant à un indu d'allocation de retour à l'emploi.
Elle soutient que :
- la signification de la contrainte méconnaît l'article R.5426-1 et R. 5426-21 du code du travail et vise une contrainte qui ne la concerne pas eu égard à la date mentionnée, aux périodes et au montant visés ;
- la mise en demeure qui a précédé la contrainte est entachée d'irrégularités ;
- le signataire de la contrainte n'était pas habilité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () / 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. ".
3. Les litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), relèvent des juridictions judiciaires. Il n'appartient donc qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur ces litiges même si le service de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. Dès lors, les conclusions de Mme A ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à Pôle emploi Nouvelle Aquitaine.
Fait à Bordeaux, le 19 juin 2023.
La magistrate désignée,
P. PRINCE-FRAYSSE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,