Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a building permit issued by the municipality for the construction of twenty housing units, along with the implicit rejection of their prior administrative appeal, subsequently filed a formal withdrawal of their claim before the Administrative Tribunal of Pau. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to rule by order on withdrawn claims, formally acknowledged the withdrawal of the main action and, as the opposing parties in the proceedings had waived their claims for costs under Article L. 761-1, determined there was no further matter requiring a judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim in Building Permit Annulment Case: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions allowing the president to rule by order on withdrawn claims, formally acknowledged the withdrawal of the main action and, as the opposing parties in the proceedings had waived their claims for costs under Article L. 761-1, determined there was no further matter requiring a judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the applicants' request.
This article rules that there is no need to rule on the requests regarding Article L. 761-1 of the administrative justice code.
This provision concerning legal costs was addressed in Article 2 of the dispositive following the parties' renunciation.
This article provides the legal basis for the President to issue an order giving formal notice of a withdrawal and ruling on requests for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 2 et 5 décembre 2022 et le 27 mars 2025, Mme B C, épouse A et M. D A, représentés par Me Laplace, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le maire de Capbreton a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) 32 Leclerc un permis de construire en vue de l'édification de 20 logements, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Capbreton et de la SCCV 32 Leclerc une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2023, la commune de Capbreton, représentée par Me Miranda, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer aux fins de régulariser l'autorisation attaquée, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2024, la SCCV 32 Leclerc, représentée par Me Lopes, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer aux fins de régulariser l'autorisation attaquée, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme C, épouse A, et M. A, représentés par Me Laplace, déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2025, la commune de Capbreton, représentée par Me Miranda, déclare accepter le désistement des requérants et demande au tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la SCCV 32 Leclerc déclare accepter le désistement des requérants et demande au tribunal de dire qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2025, Mme C, épouse A et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il résulte des derniers mémoires présentés pour la commune de Capbreton et pour la SCCV 32 Leclerc que celles-ci ont renoncé à leurs demandes respectives au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C, épouse A et de M. A.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes respectives des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse A, à M. D A, à la société civile de construction vente 32 Leclerc et à la commune de Capbreton.
Fait à Pau, le 6 mai 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,
N°2202699