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2202692 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Subsidy Challenge and Damages Claim

Numéro de cause 2202692
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision refusing a subsidy for non-collective wastewater sanitation system rehabilitation and requested damages, but subsequently filed a memorandum withdrawing the entire proceeding. The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record clear and unconditional withdrawals, accepted the applicant's discontinuance of the action, and consequently rejected the opposing community's request for costs under Article L. 761-1 of the same code, as there were no grounds to award them in the specific circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Subsidy Challenge and Damages Claim: The Administrative Tribunal, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record clear and unconditional withdrawals, accepted the applicant's discontinuance of the action, and consequently rejected the opposing community's request for costs under Article L. 761-1 of the same code, as there were no grounds to award them in the specific circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention action en indemnité contrôle juridictionnel désistement d'action recours contre des décisions administratives moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part to reject the conclusions regarding costs requested by the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
Généré par l'IA
2202683
Applicant Withdraws Case Against Subsidy Rejection
23DA01173
Withdrawal of Appeal Against Subsidy Refusal
2105419
Withdrawal of Subsidy Challenge and Order for Costs
2302247
Claimant v. Agency (Housing Subsidy Appeal and Legal Costs)
2109544
Petitioner Withdraws Appeal Against Subsidy Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to rule on the withdrawal of the claim by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part to reject the conclusions regarding costs requested by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2022, 8 mai 2023 et 22 juillet 2024, M. A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération du Cotentin a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une subvention pour la réhabilitation de son dispositif d'assainissement non collectif des eaux usées ;

2°) de condamner la communauté d'agglomération du Cotentin à lui verser une somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité de cette décision ;

3°) de rejeter toute conclusion présentée par la communauté d'agglomération du Cotentin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2022, la communauté d'agglomération du Cotentin, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2025, la communauté d'agglomération du Cotentin conclut à ce qu'il soit pris acte de ce désistement d'instance et déclare maintenir ses conclusions relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B le paiement de la somme demandée par la communauté d'agglomération du Cotentin en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Cotentin sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté d'agglomération du Cotentin.

Fait à Caen, le 17 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier en chef,

D. Dubost