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2202670 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim

Numéro de cause 2202670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision from March 15, 2022, which imposed a reprimand, but subsequently filed an act on September 9, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire claim. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the tribunal president to record such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the tribunal president to record such withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles divorce sur demande unilatérale droit à la résolution du contrat retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court ordered that notice be given of the withdrawal of the claim.
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2107698
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Following Settlement
2202248
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2406236
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Proceedings
2201393
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2313474
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The court ordered that notice be given of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, M. A..., représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2022-0711 du 15 mars 2022, la commune de Valbonne a prononcé une sanction de blâme à son encontre ;

…………………………………………………………………………..

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) »

2. Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et à la Commune de Valbonne.

Fait à Nice, le 22 septembre 2025.

Le président,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier