Municipality Subdivision Decision Annulment and Injunction Request Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision that suspended a prior declaration for the subdivision of two building plots and requested an injunction compelling the municipality to authorize the subdivision, while also seeking costs. The court reached its decision following the individual's filing of a memorandum on March 11, 2025, in which they expressly and purely withdrew (désistement) their entire claim. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the initial request and rejected the opposing municipality's ancillary claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal rendered the underlying matter moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Subdivision Decision Annulment and Injunction Request Withdrawn: The court reached its decision following the individual's filing of a memorandum on March 11, 2025, in which they expressly and purely withdrew (désistement) their entire claim. Consequently, the court issued an order formally recording the withdrawal of the initial request and rejected the opposing municipality's ancillary claims for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal rendered the underlying matter moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the opposing party's claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 6 mai 2022, le 27 février 2023 et le 30 mars 2023, M. A B, représenté par Me Imbernon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 opposant sursis à statuer sur la demande de déclaration préalable déposée le 18 février 2022 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Lys d'édicter un arrêté autorisant le détachement de deux lots à bâtir objet de la déclaration préalable présentée le 18 février 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lys la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défenses enregistrés le 1er février 2023 et 15 mars 2023, la commune de Saint-Lys, représentée par Me Bouyssou, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 11 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Lys sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Lys sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saint-Lys.
Fait à Toulouse, le 25 mars 2025
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,