Withdrawal of Annulment Claim and Partial Rejection of Counterclaim for Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration of works and requested the municipality pay €3,000 in legal costs; however, the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice for acknowledging withdrawals, to formally accept the withdrawal of the principal conclusions, while simultaneously rejecting the municipality's counterclaim for €1,500 in legal costs due to the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Partial Rejection of Counterclaim for Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal and rule on costs.
Cited in Article 2 of the dispositive for rejecting the municipality's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. A B, représenté par Me Bajn, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 7 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Crouy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux n°DP 02243 21 AS025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Crouy le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune de Crouy, représentée par Me Porcher, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la société Hivory qui n'a pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Crouy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Crouy présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Crouy et à la société par actions simplifiée Hivory.
Fait à Amiens, le 26 octobre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
C. Binand
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.