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2202508 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Appeal

Numéro de cause 2202508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectoral order suspending their driver's license for six months, along with an award for legal costs, arguing the decision was unlawful. The court, applying administrative justice rules concerning disputes over individual police decisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the contested decision. Since the applicant resided in a different locality than the originating court, the tribunal ordered the transfer of the case to the administrative tribunal having territorial competence over the applicant's residence.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Driver's License Suspension Appeal: The court, applying administrative justice rules concerning disputes over individual police decisions, determined that jurisdiction lay with the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the contested decision. Since the applicant resided in a different locality than the originating court, the tribunal ordered the transfer of the case to the administrative tribunal having territorial competence over the applicant's residence.

Mots-clés

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compétence territoriale transfert de compétence erreur administrative retrait de permis de conduire détention aux fins de transfèrement révocation du sursis

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the order to designate the reporting judge, which led to the referral.

Art. R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the order to determine the competent court (transferring the case).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Michalon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel la sous-préfète de Vendôme a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. L'arrêté litigieux du 27 mai 2022 constitue une mesure de police. M. B ayant sa résidence à Annecy (Haute-Savoie) à la date de l'arrêté litigieux, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Grenoble, en application des dispositions des articles

R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au tribunal administratif de Grenoble.

Fait à Orléans, le 21 juillet 2022.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C