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2202493 Généré par l'IA

Property Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2202493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A property company initially sought the annulment of a construction permit issued by a municipality to an individual, along with associated legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its annulment claims while requesting that the individual bear €1,000 in legal costs. The court, referencing provisions allowing presidents of judicial divisions to rule on pure and simple withdrawals and issues limited to costs or Article L. 761-1 obligations, formally acknowledged the withdrawal of the annulment claims, rejected the remaining request for costs against the individual, and dismissed the case as it no longer presented substantive questions for judgment beyond the acknowledged withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Municipality: Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim: The court, referencing provisions allowing presidents of judicial divisions to rule on pure and simple withdrawals and issues limited to costs or Article L. 761-1 obligations, formally acknowledged the withdrawal of the annulment claims, rejected the remaining request for costs against the individual, and dismissed the case as it no longer presented substantive questions for judgment beyond the acknowledged withdrawal.

Mots-clés

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entreprises de construction annulation du contrat qualité pour recourir contre permis partage de la propriété retrait de la requête retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning justifying the rejection of the request for costs, although costs were not awarded in the final disposition.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited to justify the President's authority to rule by order on the withdrawal of claims.
Article 1er
This article is the dispositive action giving effect to the withdrawal of the annulment claims.
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2100982
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Claim and Rejection of Costs
2202696
Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2004950
Construction Company v. Municipality: Withdrawal of Permit Annulment Request and Cost Claims
2305894
Real Estate Company Withdraws Construction Permit Annulment Action
2400831
Property Company Withdrawal of Building Permit Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive action giving effect to the withdrawal of the annulment claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited to justify the President's authority to rule by order on the withdrawal of claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning justifying the rejection of the request for costs, although costs were not awarded in the final disposition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, la SCI Villa Augustine, représentée par la SELARL Concepts Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle la commune de Barneville-Carteret a délivré à M. B un permis de construire, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Barneville-Carteret une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2022, la SCI Villa Augustine déclare se désister de leurs conclusions à fin d'annulation et demande au tribunal de mettre à la charge de M. B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d'annulation de la SCI Villa Augustine est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la SCI Villa Augustine tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la SCI Villa Augustine.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Villa Augustine, M. A B et à la commune de Barneville-Carteret.

Fait à Caen, le 19 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis