Municipality Fine Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of administrative fines imposed by a municipality regarding waste deposits on their property. The court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with the legal requirement under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice by not submitting the contested decision along with the initial filing, or justifying their inability to do so, even after being formally requested to regularize the file within the allotted time frame, thereby rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Fine Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with the legal requirement under Article R. 412-1 of the Code of Administrative Justice by not submitting the contested decision along with the initial filing, or justifying their inability to do so, even after being formally requested to regularize the file within the allotted time frame, thereby rendering the request manifestly inadmissible under Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order to dismiss the applicant's request.
This provision was cited as the basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
This provision establishes the requirement to attach the contested act, the non-compliance with which led to the inadmissibility declared under Article R. 222-1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation des amendes administratives qui lui ont été infligées par la commune d'Epernay à raison de dépôts de déchets sur un terrain lui appartenant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier le 25 octobre 2022, réceptionnée le 2 novembre 2022 le requérant n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision qu'il entend attaquer. Il n'a pas davantage justifié d'une impossibilité de la produire.
3. Par suite, la présente requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 janvier 2023.
Le président de la 2ème Chambre,
Signé
O. NIZET
No 2202493