Withdrawal of Action in Land Subdivision Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an urban planning certificate refusing the subdivision of a parcel of land and sought an order compelling the municipality to issue a positive certificate or to re-examine the request, along with costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim, and the municipality likewise withdrew its ancillary claim for costs under the relevant administrative justice code article; therefore, the Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of both the petitioner's full withdrawal of the action and the municipality's withdrawal of its accessory cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Action in Land Subdivision Dispute: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire claim, and the municipality likewise withdrew its ancillary claim for costs under the relevant administrative justice code article; therefore, the Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, granted formal acknowledgment of both the petitioner's full withdrawal of the action and the municipality's withdrawal of its accessory cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal of the case.
Used to formally acknowledge the defendant's withdrawal of their secondary claims for costs under Article L. 761-1 CJA.
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawals by order.
Cited in relation to the defendant's withdrawn claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. B... A..., représenté par Me Boillot, demande au tribunal :
1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 3 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Bassussarry a décidé que la parcelle cadastrée section AS n° 0031 ne pouvait être utilisée en vue de la scission du terrain ;
2°) d’enjoindre à la commune de Bassussarry de lui délivrer un certificat d’urbanisme positif pour le projet envisagé, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bassussarry une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
4°) de condamner la commune de Bassussarry aux dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la commune de Bassussarry, représentée par Me Delhaes, conclut au rejet et demande au tribunal de mettre à la charge de M. A... la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Bassussarry demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A... et se désiste de ses propres conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2025, la commune de Bassussarry déclare se désister de ses conclusions accessoires tendant au paiement de la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. A....
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la commune de Bassussarry de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Bassussarry.
Fait à Pau, le 12 novembre 2025.
Le président du tribunal,
J.-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,