Municipality v. Company - Withdrawal of Street Occupancy Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipality's rejection of its request for a street occupancy permit necessary for a photovoltaic farm connection and requested the court compel the issuance of the permit; however, the company subsequently filed an unambiguous, pure and simple withdrawal of its entire claim, which the municipality accepted, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Company - Withdrawal of Street Occupancy Permit Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly records the withdrawal of the action by Enedis.
This procedural rule authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022, la société Enedis, représentée par la SCP Girard-Madoux et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Draguignan a rejeté sa demande de permission de voirie concernant le raccordement de la ferme photovoltaïque de Figanières ; ensemble la décision implicite de rejet, réputée née le 10 juillet 2022, de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer la permission de voirie sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, la société Enedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la commune de Draguignan, représentée par Me Bernard-Chatelot, déclare accepter le désistement de la société Enedis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, la société Enedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enedis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enedis et à la commune de Draguignan.
Fait à Toulon, le 21 décembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.