Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order issued by the Prefect of Seine-Maritime requiring him to leave French territory, with the case being filed before the Administrative Tribunal of Amiens. The court determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police measures taken against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Rouen (Seine-Maritime), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Rouen tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Expulsion Order Challenge: The court determined, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual police measures taken against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal located in the person's place of residence at the time of the decision, and since the applicant resided in Rouen (Seine-Maritime), which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rouen, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Rouen tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rouen).
This provision is the general legal basis cited by the court for the transmission of the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Labriki, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 300 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-Maritime se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Rouen.
3. M. A demande l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Rouen en Seine-Maritime. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Rouen, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 13 juin 2022.
O R D O N N E :
Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Rouen.
Fait à Amiens, le 13 juillet 2022.
La présidente,
Signé
M. C