Claimant Versus University Regarding Supplementary Allowance Payment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual contested before the administrative tribunal the university's rejection of payment for supplementary allowances due for serving as the disability referent during the 2021 and 2022 academic years; however, the court dismissed the request by order because the claimant failed to demonstrate that they had filed the requisite prior administrative claim, rendering the judicial petition inadmissible and lacking sufficient legal grounds for assessment under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 al. 4 et 7 du code de justice administrative; Claimant Versus University Regarding Supplementary Allowance Payment Rejection: 2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on these provisions to reject the claim because it was manifestly inadmissible or lacked sufficient legal grounds.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme B C A conteste devant le tribunal la décision réceptionnée par courriel du 4 mai 2022 par laquelle l'université Côte d'Azur a rejeté sa demande de paiement des vacations accessoires qui lui sont dues au titre de sa mission de référente handicap exercée dans le cadre de son poste de directrice administrative de l'école d'ingénieur Polytech, pour les années scolaires 2021 et 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, l'Université Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors que Mme C A n'a formé aucun recours indemnitaire préalable à son recours contentieux.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2.Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
3. Par la présente requête, Mme C A conteste devant le tribunal la décision réceptionnée par courriel du 4 mai 2022 par laquelle l'université Côte d'Azur a rejeté sa demande de paiement des vacations accessoires qui lui sont dues au titre de sa mission de référente handicap exercée dans le cadre de son poste de directrice administrative de l'école d'ingénieur Polytech, pour les années scolaires 2021 et 2022. Toutefois alors que Mme A ne démontre pas avoir formé de recours indemnitaire préalable, la requête de l'intéressée est dépourvue de moyens de droit suffisants permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que cette requête, doit être rejetée en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La demande de Mme C A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à l'université Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 14 août 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier