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2202241 Généré par l'IA

Petitioner's Claim for Hotel Expenses in Tax Calculation Dismissed

Numéro de cause 2202241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to have expenses and charges related to a grand hotel for the year 2020 considered for his income tax and social contributions, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the tax assessment notice from April 28, 2022, demonstrated that the petitioner was not subject to income tax or social contributions for the relevant year, thereby justifying a rejection under Article R. 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner's Claim for Hotel Expenses in Tax Calculation Dismissed: 222-1 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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impôt sur le revenu décision de taxation créance de cotisation calcul des cotisations déductibilité des frais taxe de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order rejects the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
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23LY03781
Tax Valuation Appeal for Hotel Rental Value
2310917
Company Tax Exemption Claim for Hotel Premises Rejected
2106242
Property Tax Relief Denial for Former Hotel Property
2306394
Taxpayer Fails to Substantiate Claim for Rental Property Expense Deductions
2311811
Taxpayer's Claim for Annulment of Tax Assessment Dismissed Due to Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order rejects the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la prise en compte de dépenses et charges afférentes au grand hôtel de Font-Romeu au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2020.

Par mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Il résulte de l'avis d'impôt établi le 28 avril 2022 produit que M. A n'a pas été imposé à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre de l'année 2020. Par suite, sa requête, qui demande la prise en compte au titre de ces impôts de dépenses et charges afférentes au grand hôtel de Font-Romeu, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et peut être rejetée par application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 6 mai 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 mai 2024.

Le greffier,

F. Balicki

N°2202241fb