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2202241 Généré par l'IA

Claimant Residency Determines Jurisdiction in Military Invalidity Pension Dispute

Numéro de cause 2202241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant contesting the refusal of a military invalidity pension filed a petition with the Tribunal Administratif de Poitiers, but because the claimant was residing in Algeria when the claim was introduced, the court determined, based on articles concerning jurisdiction for pension disputes and the location of the claimant's residence, that the competent jurisdiction was the Tribunal Administratif de Paris, and consequently ordered the transfer of the case file to the latter.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-13 alinéa 3 du même code, Art. R. 312-19 du même code; Claimant Residency Determines Jurisdiction in Military Invalidity Pension Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'invalidité créance contestée fixation de compétence fraude pour esquiver le service militaire partage de la prévoyance assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Used by the President of the Tribunal to order the transfer of the case to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-13 alinéa 3 du même code
Cited in the reasoning to determine that the jurisdiction falls under the Paris Administrative Tribunal.
Art. R. 312-19 du même code
Cited in the reasoning as the rule attributing jurisdiction to the Paris Administrative Tribunal when other rules do not apply.
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2203067
Pension Dispute Jurisdiction Referral
2407893
Jurisdictional Transfer: Invalidity Pension Dispute to Judicial Court
2300984
Jurisdictional Transfer in Military Disability Pension Appeal
2302612
Claimant v. Paris Police Prefect (Pension Jurisdiction)
2406694
Pension Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Used by the President of the Tribunal to order the transfer of the case to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-13 alinéa 3 du même code

Cited in the reasoning to determine that the jurisdiction falls under the Paris Administrative Tribunal.

Art. R. 312-19 du même code

Cited in the reasoning as the rule attributing jurisdiction to the Paris Administrative Tribunal when other rules do not apply.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2022, M. C A B conteste devant le tribunal la décision de la commission de recours de l'invalidité du 29 juillet 2022 confirmant la décision du ministre des armées refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-, R.312-13 alinéa 3 et R. 312-19.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-13 alinéa 3 du même code dispose que : " Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation ". L'article R. 312-19 du même code dispose que : " Les litiges qui ne relèvent de la compétence d'aucun tribunal administratif par application des dispositions des articles R. 312-1 et R.312-6 à R.312-18 sont attribués au tribunal administratif de Paris ".

2. Il ressort de la requête que M. A B réside en Algérie. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Dès lors la requête doit être transmise au tribunal administratif de Paris.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. A B est transmise au président du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Poitiers, le 21 septembre 2022.

La présidente,

Signé

Servane BRUSTON

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

N. COLLET

N°2202241