Taxpayers v. State: Tax Assessment Discharge and Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought discharge from additional income tax assessments for 2017, 2018, and 2019, and payment of legal costs; however, following a total waiver of the tax assessments by the tax authority during the proceedings, the taxpayers confirmed their withdrawal of the discharge claims but maintained their claim for costs. The court granted the withdrawal of the primary claims, finding no objection to formalizing the withdrawal, and further ruled in favor of the taxpayers regarding the costs, ordering the State to pay them a sum of 1,500 euros under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the remaining issue was solely about costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayers v. State: Tax Assessment Discharge and Costs: The court granted the withdrawal of the primary claims, finding no objection to formalizing the withdrawal, and further ruled in favor of the taxpayers regarding the costs, ordering the State to pay them a sum of 1,500 euros under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as the remaining issue was solely about costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in Article 2 of the dispositive to award costs to the plaintiffs.
Mentioned in the reasoning (Considerant 2) as the basis for the procedure leading to the partial withdrawal, but not explicitly cited in the final orders (Article 1 or 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Cited in the reasoning (Considerant 1) to justify the President's power to rule by order, but not explicitly cited in the final orders (Article 1 or 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2022, M. A et Mme B C, représentés par Me Blanc, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droit et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total des impositions en litige prononcé le 14 novembre 2023.
Par un courrier du 27 juin 2024, le tribunal a informé M. et Mme C qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ils seraient réputés s'en être désistés en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2024, M. et Mme C, représentés par Me Blanc, déclarent se désister de leurs conclusions à fin de décharge et ne confirment que le maintien de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. et Mme C ont indiqué au tribunal qu'ils n'entendaient maintenir que leurs conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et qu'ils se désistaient de leurs conclusions à fin de décharge des impositions en litige, lesquelles ont d'ailleurs fait l'objet d'un dégrèvement total en cours d'instance. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En outre, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions que M. et Mme C ont présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre ainsi à la charge de l'Etat le versement à ces derniers de la somme de 1 500 euros à ce titre.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions à fin de décharge présentées par M. et Mme C relatives aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2017, 2018 et 2019.
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme B C et au directeur départemental des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 28 août 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.