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2202141 Généré par l'IA

Judicial Review of Employment Office Sanction Leading to Court-Ordered Mediation

Numéro de cause 2202141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a one-month administrative decision by the employment office striking them from the register of job seekers, requested damages, and sought reinstatement for the period of the sanction, following which both parties were invited to consider mediation under administrative justice code provisions. Since both the claimant and the employment office formally accepted the proposed mediation process, the court formally ordered the designation of the regional mediator of the employment office to conduct the mediation for a duration of three months, renewable once.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Judicial Review of Employment Office Sanction Leading to Court-Ordered Mediation: Since both the claimant and the employment office formally accepted the proposed mediation process, the court formally ordered the designation of the regional mediator of the employment office to conduct the mediation for a duration of three months, renewable once.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel sanction administrative durée de l'expulsion judiciaire recours en annulation en droit de l'Union cessation d'emploi e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for ordering the implementation of mediation between the parties.
Généré par l'IA
2301357
Judicial Review Stayed for Court-Ordered Mediation of Employment Dispute
2403898
Judicial Review of Sick Leave Refusal Leading to Mediation Order
2504551
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Mandatory Mediation in Job Seeker Registration Dispute
2303437
Judicial Review of Aid Rejection Leading to Mediation
2300916
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for ordering the implementation of mediation between the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2022 sous le n° 2200532-22, M. A B, représenté par Me Rigo, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2021 prise par Pôle emploi portant radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 14 octobre 2021, le paiement des dommages et intérêts à hauteur de 1 500 euros et le rétablissement sur la liste des demandeurs d'emploi pour la période du 14 octobre 2021 au 13 novembre 2021.

Par un courrier en date du 14 juin 2022, M. B et Pôle emploi Occitanie ont été invités à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 7 juillet 2022, Pôle Emploi Occitanie déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 13 juillet 2022, M. B déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : La Médiatrice régionale de Pôle Emploi Occitanie est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre M. A B et Pôle Emploi Occitanie.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Pôle Emploi Occitanie et à la Médiatrice régionale de Pôle Emploi Occitanie.

Copie en sera adressée à Me Rigo.

Fait à Nîmes, le 13/07/2022.

Le président de la 2ème chambre

signé

Christophe CANTIÉ