Withdrawal of Naturalization Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA Comorian national sought the annulment of the prefect's decision from December 2020 and the Minister of the Interior's decision from June 2021 refusing his naturalization application. The court issued an order granting the applicant's withdrawal of the case because, following an invitation on August 23, 2023, to expressly confirm the maintenance of his claims with a one-month deadline, the applicant failed to respond, leading the court to deem him to have withdrawn his entire request pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Request: The court issued an order granting the applicant's withdrawal of the case because, following an invitation on August 23, 2023, to expressly confirm the maintenance of his claims with a one-month deadline, the applicant failed to respond, leading the court to deem him to have withdrawn his entire request pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the request in the dispositive.
Cited as the legal basis for giving note of the withdrawal in the dispositive.
Cited as the legal basis for deeming the request withdrawn because the applicant failed to confirm maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. B A né le 30 novembre 1989 de nationalité comorienne demande au Tribunal d'annuler la décision prise par le préfet de Mayotte le 21 décembre 2020 ensemble la décision prise par le ministre de l'intérieur le 2 juin 2021 lui refusant la naturalisation.
Par un courrier en date du 23 août 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier du 23 août 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 8 décembre 2023.
Le président,
Gil Cornevaux
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.